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Endettement et faillite personnelle

Bon à savoir
  • La faillite personnelle est une procédure judiciaire permettant à une personne surendettée de demander au tribunal l'ouverture de sa propre faillite, par une déclaration d'insolvabilité, sous réserve des conditions légales applicables.
  • Cette procédure permet de suspendre les poursuites individuelles et de liquider les biens saisissables, sans toutefois entraîner l'effacement automatique des dettes.

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