Déclaration de protection des données
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
A&V Legal
La présente déclaration de confidentialité s'applique au site internet d'A&V Legal ainsi qu'à l'ensemble de ses prestations de conseil juridique et administratif. Elle est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance (OPDo).
2. Données collectées et traitées
Nous traitons exclusivement les données personnelles que vous nous transmettez, notamment vos nom et prénom, vos coordonnées, le contenu de vos échanges ainsi que les informations nécessaires à l'examen de votre situation personnelle, familiale, administrative, juridique ou financière.
Certaines informations peuvent constituer des données personnelles sensibles au sens de la LPD, notamment celles relatives à votre santé ou à des procédures pénales ou administratives. Ces données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l'examen et au traitement de votre demande.
Lors d'un premier contact, nous vous invitons à communiquer uniquement les informations essentielles. Les documents complémentaires pourront être transmis ultérieurement, selon les modalités convenues avec vous.
3. Données techniques et utilisation des cookies
Lors de votre navigation sur le site, notre hébergeur collecte automatiquement certaines données techniques, notamment votre adresse IP, la date et l'heure de connexion, les pages consultées ainsi que le type de navigateur utilisé. Ces informations sont traitées exclusivement afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du site.
Le site n'utilise aucun cookie de suivi, outil d'analyse statistique ou dispositif publicitaire et n'intègre aucun réseau social.
4. Finalités du traitement des données
Vos données personnelles sont traitées exclusivement afin de répondre à vos demandes, d'examiner votre situation, de fournir nos prestations, d'assurer la préparation et le suivi de vos dossiers, ainsi que de satisfaire à nos obligations légales.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires ou commerciales, ni transmises à des tiers à de telles fins.
5. Confidentialité et accès aux données personnelles
L'accès à vos données personnelles est strictement réservé aux deux juristes d'A&V Legal, qui s'engagent à en préserver la confidentialité pendant toute la durée du mandat et après sa clôture.
Vos données ne sont ni publiées, ni divulguées, ni communiquées à des tiers, notamment aux autorités, à votre employeur, à votre bailleur ou aux membres de votre famille, sauf dans les situations suivantes :
a) avec votre accord préalable, notamment lorsqu'une démarche auprès d'une autorité nécessite la transmission de certaines informations ;
b) en vertu d'une obligation légale ou d'une décision contraignante rendue par une autorité ou un tribunal compétent ;
c) pour la défense de nos droits, lorsque la communication est nécessaire dans le cadre d'un litige vous opposant à A&V Legal ;
d) dans le cadre de prestations techniques, lorsque des prestataires externes interviennent pour assurer le fonctionnement du site ou de notre messagerie, conformément aux conditions précisées au point 6. Ces prestataires traitent les données pour notre compte et selon les finalités convenues.
6. Prestataires externes et transfert de données à l'étranger
Le site internet d'A&V Legal est hébergé par Netlify, Inc., aux États-Unis. Les messages transmis via le formulaire de contact sont acheminés par Resend, Inc., société américaine dont le traitement des données est effectué au sein de l'Union européenne, en Irlande. Ce service assure la transmission des messages à notre messagerie électronique ainsi que l'envoi des accusés de réception. Les messages ne sont pas conservés sur le site. Notre messagerie est également gérée par un prestataire professionnel.
Certains de ces prestataires peuvent être amenés à traiter des données personnelles en dehors de la Suisse, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont effectués conformément aux articles 16 et 17 LPD, vers des pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par le Conseil fédéral, moyennant des garanties appropriées ou dans les autres cas autorisés par la loi.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire de contact, vous pouvez nous joindre directement par téléphone.
7. Sécurité et protection des données
A&V Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la perte, les accès non autorisés et toute divulgation illicite. Ces mesures comprennent notamment la sécurisation des connexions au site (HTTPS), la protection des appareils et des comptes, ainsi que la limitation de l'accès aux deux juristes.
Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme entièrement sécurisée. Les courriels ordinaires n'étant pas chiffrés de bout en bout, un autre moyen de transmission peut être convenu pour les documents particulièrement sensibles.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, A&V Legal décline toute responsabilité pour les accès illicites imputables à des tiers lors de la transmission des données sur Internet, lorsqu'ils échappent à son contrôle.
8. Durée de conservation des données
Les données transmises dans le cadre d'une demande de contact n'aboutissant pas à la conclusion d'un mandat sont supprimées au plus tard douze mois après le dernier échange.
Les données et documents relatifs aux mandats sont conservés pendant dix ans à compter de leur clôture, puis supprimés ou détruits de manière sécurisée, sous réserve d'une durée de conservation plus longue imposée ou justifiée par la législation applicable.
9. Vos droits en matière de protection des données
Conformément à la législation applicable, vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification, leur suppression ou leur remise dans un format électronique courant. Vous pouvez également vous opposer à certains traitements ou retirer votre consentement pour l'avenir, sous réserve des restrictions prévues par la loi, notamment en matière de conservation des données.
Afin de garantir la confidentialité de vos informations, A&V Legal peut vous demander de justifier de votre identité.
Vous disposez également du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), dont le site officiel est accessible à l'adresse suivante : www.edoeb.admin.ch.
10. Contact
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
11. Modifications de la déclaration de confidentialité
A&V Legal se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité afin de tenir compte de l'évolution de ses activités ou des dispositions légales applicables. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site.