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Commandement de payer

Bon à savoir
  • Un commandement de payer est un acte officiel notifié par l'office des poursuites, par lequel un créancier réclame le paiement d'une somme d'argent à un débiteur. Celui-ci peut contester la créance en formant opposition dans le délai légal.
  • Le délai pour former opposition est de dix jours dès la notification du commandement de payer.
  • L'opposition est gratuite et ne nécessite aucune motivation. Elle suspend la poursuite jusqu'à sa levée éventuelle.

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