Renvoi
- Bon à savoir
- Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prononce le renvoi lorsqu'une demande d'asile est rejetée ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, notamment dans le cadre de la procédure Dublin.
- La décision de renvoi fixe en principe un délai de départ de Suisse.
- En cas de changement significatif de circonstances, une demande de réexamen peut être déposée auprès du SEM, sous réserve des conditions légales applicables.