Procédure Dublin
- Bon à savoir
- La procédure Dublin permet de déterminer quel État européen participant au système Dublin est responsable de l'examen d'une demande d'asile.
- Lorsqu'une demande d'asile a déjà été déposée dans un autre État participant à ce système, la Suisse peut alors refuser d'entrer en matière et ordonner le transfert vers l'État compétent, sous réserve des exceptions applicables.