Procédure d'asile en cours
- Bon à savoir
- Procédure accélérée : elle se poursuit lorsque les faits sont suffisamment établis pour permettre de rendre une décision rapidement.
- Procédure étendue : elle s'applique lorsque des mesures d'instruction complémentaires sont nécessaires avant qu'une décision puisse être rendue.