Rectification
- Bon à savoir
- Les erreurs manifestes figurant dans les registres de l'état civil peuvent être rectifiées directement par les autorités compétentes, conformément à l'article 43 du Code civil suisse.
- Dans les autres cas, la rectification doit être demandée auprès du juge compétent, conformément à l'article 42 du Code civil suisse.