Gestation pour autrui (GPA)
- Bon à savoir
- La gestation pour autrui (GPA) est interdite en Suisse, conformément à l'article 119 de la Constitution fédérale.
- Lorsqu'un enfant naît d'une GPA réalisée à l'étranger, son inscription à l'état civil suisse est possible, mais la reconnaissance du lien de filiation dépend de la situation et des conditions légales applicables.